Vous souhaitez entreprendre des travaux et à cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi, l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes d’accord mais vous sou (...)

Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

Le certificat de ramonage est établi par le professionnel qui intervient sur demande de l'occupant d'un logement ou par le syndic s'il en est chargé dans une copropriété. En cas de sinistre, l'assureur réclamera le certificat de ramonage et pourra lim (...)

Étant propriétaire d’un pavillon individuel, vous réfléchissez au moyen de réduire vos dépenses énergétiques et vous vous demandez s’il serait intéressant d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison ou d’un bâtiment annexe. (...)

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Le contrat d’entretien de chaudière garantit des visites d’entretien et des dépannages. Le contrat vous assure un confort et une sécurité (installation, remplacement de chaudière). De plus, il vous permet d’être dépanné en priorité. Par ailleurs, depu (...)

La loi impose un entretien annuel de la chaudière. Il permet de vérifier l’état de la chaudière, de la nettoyer et de la régler. Cet entretien doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qualifié. Il doit, dans un délai de 15 jours suivant (...)

Le chauffe-eau de votre logement fonctionne mal. Vous avez informé votre propriétaire qui refuse d’effectuer un remplacement. En effet, il considère que le changement de chauffe-eau est de votre responsabilité. Conformément à la loi, le locataire et l (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Vous êtes locataire et l'eau chaude fonctionne mal voire plus du tout. Vous souhaitez que le propriétaire procède au remplacement du ballon d'eau chaude. Conformément à la loi, le locataire et le propriétaire se partagent l’entretien des équipements d (...)

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble ayant un système de chauffage collectif dont le fonctionnement est défectueux. Dans ce cas, il faut demander au syndic de copropriété de prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour que le système d (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Si vous avez acheté un ballon d’eau chaude, vous avez droit à une garantie dont les conditions sont fixées par le constructeur. Le constructeur peut prévoir des durées de garantie différentes pour chacune des catégories de pièces. Ainsi, le réservoir (...)

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu’il réalise des travaux sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce q (...)

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

Vous avez fait appel à une société afin qu’elle procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour (...)

Lors de la construction d’une maison, il existe une étape importante à ne pas négliger : c’est la réception des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par l’acquéreur du bien de l’achèvement des travaux, de l’absence de défauts ainsi que (...)