En principe le client est libre de s'alimenter en fioul chez
n'importe quel fournisseur.
S'il a opté pour un contrat de fourniture de fioul et
qu'il souhaite le résilier, en l'absence de
dispositions spéciales de la loi, le client devra se réf (...)
L'entretien annuel des chaudières dont la puissance
nominale est comprise entre 4 et 400 kW a été
rendu obligatoire par le décret n° 2009-649 du 9 juin
2009. Pour se mettre en conformité avec la loi, la solution la
plus simple est de signer un (...)
Le médiateur national de l'énergie est une
institution publique indépendante. À ce titre, il est compétent
pour recevoir et examiner les réclamations de consommateurs en cas
de litige avec leur fournisseur d'énergie (gaz, électricité).
La saisine du m (...)